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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 - Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

 

  • la société LIMEO MENUISERIES (SAS au capital de 5.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 901 486 000 12, dont le siège social est sis 11 rue Faraday – 75017 PARIS) ;

 

et :

 

  • les clients passant commande par le biais du site internet de la société LIMEO MENUISERIES.

 

La passation de commande par le biais de ce site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

 

Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

 

Article 2 - Commande

 

Toute commande passée par le client sur le site internet de la société LIMEO MENUISERIES ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation de tous les événements suivants :

 

  • Etablissement et acceptation d’un devis :

 

La société LIMEO MENUISERIES adressera gratuitement au client un devis valable durant une durée de 2 mois à compter de son établissement.

 

Le client adressera ensuite à la société LIMEO MENUISERIES un exemplaire signé et non modifié du devis. Le client sera définitivement engagé par l’acceptation du devis.

 

Passé le délai de 2 mois à compter de l’établissement du devis, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord exprès de la société LIMEO MENUISERIES.

 

  • Prise de métré :

 

La réalisation de la commande nécessite une prise de métré préalable.

 

Lorsque le client est consommateur, la prise de métré est obligatoirement réalisée par la société LIMEO MENUISERIES, et est gratuite lorsque le montant de la commande est supérieur à 2.000 € HT.

 

Lorsque le client est professionnel, la prise de métré est en principe réalisée par ce dernier. Le client pourra néanmoins opter pour une prise de métré réalisée par la société LIMEO MENUISERIES.

 

 

  • Versement d’un acompte :

 

Un acompte devra être versé par le client à la société LIMEO MENUISERIES, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

 

 

Article 3 - Prix

 

Les prix sont fermes et définitifs.

 

Ils sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de l’établissement du devis.

 

Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur le prix.

 

 

Article 4 - Modalités de paiement

 

Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

 

  • Versement par le client d’un acompte de 50% à la commande :

 

Lorsque le client est consommateur, la société LIMEO MENUISERIES ne peut recevoir aucun versement d’acompte avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis, conformément à l’article L221-10 du code de la consommation.

 

L’acompte devra donc être versé à compter du 8ejour suivant la signature du devis par le client consommateur.

 

  • Versement par le client du solde à la livraison de la fourniture.

 

Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

 

Lorsque le client achète pour son activité professionnelle, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre exigible, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

Article 5 - Moyens de paiement

 

Le paiement du prix par le client s’effectue par carte bancaire ou par PayPal.

 

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

 

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

 

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.

 

 

Article 6 - Garanties

 

La société LIMEO MENUISERIES est tenue des garanties légales suivantes :

 

  • Garantie de conformité du bien(article L217-4 du code de la consommation) ;

 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :

 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.

 

 

  • Garantie des défauts cachés de la chose vendue(article 1641 du code civil) ;

 

Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 7 – Délai de livraison

 

La livraison s’effectuera dans le délai prévu dans le devis, étant précisé que le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des événements prévus à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

 

Toute modification du devis initial donnera automatiquement lieu à un report du délai de livraison. Le nouveau délai sera communiqué au client par la société LIMEO MENUISERIES.

 

 

Article 8 - Responsabilité - Force majeure

 

La responsabilité de la société LIMEO MENUISERIES ne peut être engagée :

 

  • lorsque le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, ou celles du devis accepté ;

 

  • en cas de force majeure.

 

 

Article 9 - Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées restent la propriété de la société LIMEO MENUISERIES jusqu’au complet paiement de leur prix.

 

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est cependant opéré entre les mains du client à compter de la livraison des marchandises.

 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Tous les produits, dessins, photographies, ou documents techniques remis au client restent la propriété exclusive de la société LIMEO MENUISERIES, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments.

 

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société LIMEO MENUISERIES et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 - Exclusion du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 2° du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Les menuiseries de la société LIMEO MENUISERIES étant fabriquées sur mesure, leur fourniture est personnalisée au bénéfice du client et aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le client consommateur.

 

 

Article 12 - Informatique et libertés

 

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

 

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de la société LIMEO MENUISERIES.

 

 

Article 13 - Règlement amiable des différends / Médiation

 

En cas de différend, le client consommateur peut adresser une réclamation écrite motivée à la société LIMEO MENUISERIES.

 

A défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société LIMEO MENUISERIES, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la société LIMEO MENUISERIES.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

 

  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

 

Article 14 - Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.